Dans le cadre de la priorité "souveraineté des données de sa stratégie Digital Wallonia, le Gouvernement wallon a adopté l'arrêté d'exécution du décret Open Data. Il s'agit d'une avancée majeure pour la mise en œuvre de la plateforme régionale de données publiques. Sous le pilotage de l’AdN, qui coordonne la Task Force Open Data, la Wallonie finalise ainsi son cadre législatif pour l'Open Data.
Le Gouvernement wallon a adopté en troisième lecture, le 8 janvier 2026, l'Arrêté d'exécution du décret Open Data du 24 novembre 2022.
Cette adoption marque une étape décisive : l'Open Data devient désormais une obligation pleinement opérationnelle pour l'ensemble des organismes publics wallons. Cela vise donc toutes les administrations wallonnes, les organismes d'intérêts publics mais aussi les communes, les provinces et les intercommunales. Après trois années de mise en place progressive, la Wallonie dispose maintenant de toutes les balises nécessaires pour assurer une diffusion structurée, cohérente et accessible de ses données publiques.
Un dispositif qui rend dorénavant l’ouverture des données incontournable
L'arrêté précise les modalités pratiques nécessaires à l'application stricte du décret initial :
- Chaque organisme public doit alimenter un catalogue centralisé et publier ses données dans des formats ouverts et lisibles par machine.
- La diffusion s'effectue via une plateforme régionale qui rassemble les jeux de données, leurs métadonnées, les licences et les contacts utiles.
- Chaque organisme public doit également désigner un correspondant Open Data, point de contact officialiel, responsable de la cohérence, de la qualité et de la conformité des données publiées .
- Le cadre wallon s'aligne ainsi pleinement sur les exigences européennes et sur les standards actuels en matière de transparence publique.
La donnée publique devient un bien commun accessible, conçu pour être réutilisé facilement par les citoyens, les entreprises et l’ensemble des acteurs de la société qui désirent s'en saisir.
Une gouvernance claire pour accompagner les organismes publics
L'arrêté approuvé le 8 janvier par le Gouvernement wallon officialise également la création de la Task Force Open Data, instance conjointe du Service public de Wallonie et de l'Agence du Numérique. Cette structure constitue désormais le point d’appui central pour coordonner l'action publique, harmoniser les pratiques et accompagner les organismes dans leurs obligations de publication.
Elle assure également la gestion de la plateforme et contribue à garantir la cohérence et la qualité des informations publiées à l’échelle régionale.
Licences standardisées et protection des données : un cadre simple et sécurisé
Afin de faciliter la réutilisation de la donnée publique, l’arrêté établit une licence par défaut : Creative Commons Zero (CC0), qui en permet une réutilisation totalement libre. Lorsque nécessaire, une licence Creative Commons Attribution (CC-BY) peut être utilisée pour imposer la citation de la source.
En matière de protection de la vie privée, l'arrêté confirme que toute donnée à caractère personnel doit être anonymisée avant diffusion, conformément aux réglementations européennes. Le cadre est conçu pour offrir un bon équilibre entre ouverture des données et respect des droits fondamentaux.
Un levier important pour l’innovation et la transparence
Avec cet arrêté d'exécution, complément indispensable au décret voté en novembre 2022, la Wallonie aboutit à un écosystème Open Data complet, structuré et mature. Cette avancée favorise :
- Une transparence accrue de l'action publique.
- Une réutilisation facilitée des données par les acteurs économiques, académiques et les citoyens ;
- L'émergence de nouveaux services numériques, grâce à des données accessibles, standardisées et fiables.
Cette étape marque le début d’une politique de données ouverte pleinement fonctionnelle, au service d’une Wallonie plus innovante, collaborative et transparente.