MarchéPublic.be, porté par l'ASBL namuroise Nomad Impact, aide les associations et les entreprises d'économie sociale à savoir si la loi s'applique à leurs achats, et ce qu'elles doivent faire ensuite.
Une ASBL ou une coopérative financée en grande partie par les pouvoirs publics peut être soumise à la loi sur les marchés publics sans le savoir. Un site internet à refaire. Un CRM à choisir. Un contrat de nettoyage à renouveler. À chaque fois, la même hésitation dans les associations et les entreprises d'économie sociale : faut-il lancer une procédure, ou un devis suffit-il ? Un outil en ligne répond en cinq minutes.
L'économie sociale, c'est un emploi salarié sur huit en Wallonie, et elle est constituée à 92 % d'associations, qui pourvoient 87 % de ses emplois (Observatoire de l'économie sociale). 74 % des associations interrogées par Ipsos lors du Baromètre des associations 2024 de la Fondation Roi Baudouin déclarent disposer de financements publics. Dès qu'une organisation est financée majoritairement par les pouvoirs publics, ses achats peuvent relever de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et doivent passer par un marché public.
Trois conditions à remplir
La loi ne vise pas les ASBL en tant que telles. Elle vise les organismes de droit public, définis à l'article 2 de la loi du 17 juin 2016. Une association ou une coopérative devient pouvoir adjudicateur si trois conditions sont réunies en même temps. La première : elle a été créée pour satisfaire un besoin d'intérêt général. La deuxième : elle a la personnalité juridique. La troisième : elle est financée majoritairement par des pouvoirs publics, ou sa gestion est soumise à leur contrôle, ou plus de la moitié de ses administrateurs sont désignés par eux.
Une seule condition manque et la loi ne s'applique pas. Mais ce n'est pas la fin de l'histoire. Une convention de subvention peut imposer ses propres règles de mise en concurrence, souvent trois devis et une justification écrite du choix. Deux questions distinctes, donc : le statut de la structure, et les clauses de chaque subside.
Les seuils à connaître en 2026
Sous 30 000 euros hors TVA, c'est le marché de faible montant (article 92 de la loi). Pas d'avis de marché, pas de cahier des charges obligatoire ; le marché peut se conclure sur simple facture acceptée. L'arrêté royal du 18 avril 2017 (article 124) demande tout de même de consulter, si possible, les conditions de plusieurs opérateurs et de garder la trace de cette consultation. Trois courriels et un tableau comparatif suffisent.
Entre 30 000 et 140 000 euros hors TVA, la procédure négociée sans publication préalable reste accessible : plusieurs prestataires consultés, un document qui décrit le besoin, une décision motivée.
Au-delà, la publication devient obligatoire. Depuis le 1er janvier 2026, les seuils européens sont fixés à 216 000 euros pour les fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs autres que fédéraux (140 000 euros pour l'État fédéral) et à 5 404 000 euros pour les travaux, en application du règlement délégué (UE) 2025/2152 du 22 octobre 2025.
Une règle vaut pour tous les paliers : on ne scinde pas un achat pour passer sous un seuil. La loi l'interdit, et les contrôleurs le voient.
Le numérique, premier concerné
Les achats numériques sont souvent ceux qui font franchir un seuil sans que l'organisation s'en rende compte. Un site web, un CRM, un logiciel en abonnement, un hébergement, une maintenance : ce sont des marchés de services au sens de la loi. Et leur montant se calcule sur toute la durée du contrat, licences et maintenance comprises. Un site à 12 000 euros, plus 400 euros par mois d'hébergement et de maintenance pendant quatre ans, c'est 31 200 euros : le seuil du faible montant est franchi. MarchéPublic.be consacre une page à ce cas précis.
La commande publique elle-même est passée au numérique. Depuis le 1er mars 2024, les fournisseurs d'un pouvoir adjudicateur doivent envoyer leurs factures sous forme électronique structurée pour tout marché de plus de 3 000 euros hors TVA (arrêté royal du 9 mars 2022), et le pouvoir adjudicateur doit pouvoir les recevoir. Depuis le 1er janvier 2026, la facture électronique s'impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA pour leurs échanges entre professionnels. Une ASBL qui achète comme un pouvoir adjudicateur doit donc aussi s'outiller pour recevoir ces factures.
Quels sont les risques
Le risque n'est pas théorique. Un marché passé sans respecter les règles peut être annulé, un prestataire écarté peut introduire un recours et, surtout, le pouvoir subsidiant peut suspendre ou récupérer un subside déjà versé. À l'inverse, une organisation qui compare trois offres et documente son choix se protège, même quand la loi ne l'y oblige pas. C'est aussi, tout simplement, une bonne pratique d'achat.
Comment s’y retrouver ?
Vous vous y perdez ? MarchéPublic.be propose un diagnostic gratuit, sans création de compte ; les réponses restent dans le navigateur de l'utilisateur. Les questions portent sur quatre points : la structure, son financement, le contrôle exercé par des autorités publiques et le montant de l'achat envisagé. En cinq minutes environ, votre organisation obtient une orientation : l'achat est-il soumis ou non, quel est le niveau de risque indicatif et quelles sont les sources officielles à consulter.
Plusieurs pages de repère complètent le diagnostic, ainsi que des fiches pratiques téléchargeables. L'outil est un premier repère et ne remplace pas un juriste ou la lecture attentive de sa convention de subvention.