Le Gigabit Infrastructure Act (GIA) est adopté

Le GIA introduit un ensemble d’actions visant à simplifier et accélérer le déploiement des réseaux à très haute capacité (fibre, 5G, ...) en réduisant la charge administrative et les coûts de déploiement. Adoptée le 29 avril 2024, cette nouvelle règlementation européenne entre en vigueur au plus tard le 15 mai 2024. Elle fixe également un cadre global pour le programme Giga Région de Digital Wallonia.

Après sa publication au journal officiel de l'Union européenne, le GIA entre en vigueur 3 jours après et donc, au plus tard, le 15 mai 2024, afin de préserver le maintien des plafonds tarifaires (frais d'itinérance au sein de l'UE ou roaming) arrive à échéance le 14 mai 2024.

Le GIA se structure comme suit.

Dispositions communes : Art. 1 Objet et champ d’application, Art. 2 Définitions, Art. 12 Digitalisation des SIP, Art. 13 Règlement des litiges, Art. 14 Organismes Compétents, Art. 15 Pénalités, Art. 16 Rapport et suivi, Art. 18 Abrogation, Art. 19 Entrée en vigueur et application.

• Art. 3 & 4 : Infrastructures physiques. Accès et transparence.
• Art. 5 & 6 : Travaux de génie civil. Coordination et transparence.
• Art. 7, 8 & 9 : Permis et droit de passage. Procédure, approbations tacites, exemptions.
• Art. 10 & 11 : Infrastructures à l’intérieur des bâtiments et câblages à fibre optique, et accès à celles-ci.

Le GIA est applicable 18 mois après son entrée en vigueur pour la majorité des dispositions.

D'autres dispositions le seront après 21 et 24 mois, notamment la numérisation des guichets uniques numériques (SIP - Single Information Points) et les outils numériques qui devront à terme servir de lieu d’information public des opérateurs sur les infrastructures télécoms existantes.

Facilitée grâce au GIA, l'importance stratégique de la connectivité territoriale en général est confirmée et renforcée dans le contexte de la décennie numérique européenne.

A l'horizon 2030, la décennie numérique européenne ambitionne une connectivité de 1 Gigabit par seconde (Gbps) et une couverture mobile (5G ou supérieure) pour tous, ou le recours aux communications satellitaires afin que la connectivité soit optimale pour tous partout en Europe.

L'adoption du règlement sur les infrastructures gigabit démontre la détermination de l'Europe à s'attaquer à la charge administrative et à stimuler le déploiement des réseaux à haut débit. Cela permettra aux citoyens d'accéder à une Internet plus rapide et de bénéficier d'une meilleure expérience numérique en utilisant la fibre ou la 5G.

• Règlement sur les infrastructures gigabit. Le Conseil donne son feu vert définitif à un déploiement plus rapide des réseaux à haut débit dans l'UE
• Le texte du GIA tel qu'adopté, sous réserve de publication au Moniteur
• La décennie numérique de l’Europe