Europe. AI Act : les nouvelles échéances

L’entrée en application de l’AI Act franchit une étape importante. Le calendrier adapté dans le cadre de l’AI Omnibus reporte certaines obligations relatives aux systèmes à haut risque, sans remettre en cause la trajectoire réglementaire initiale. Pour les entreprises wallonnes, cette période supplémentaire offre un temps de préparation avant l'entrée en application progressive des obligations relatives aux systèmes d'IA à haut risque.

Depuis le 2 août 2026, l’AI Act est entré dans une nouvelle phase. Les règles de transparence, les mesures de soutien à l’innovation et plusieurs mécanismes de contrôle commencent à produire leurs effets aux niveaux européen et national. Cette étape complète les dispositions déjà applicables depuis 2025, notamment l’interdiction de certaines pratiques, l’obligation de développer la maîtrise de l’intelligence artificielle au sein des organisations (AI literacy) ainsi que les obligations imposées aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général.

Le calendrier adapté par l’AI Omnibus prévoit toutefois un déploiement plus progressif des règles applicables aux systèmes d’IA à haut risque. Les obligations relatives aux systèmes relevant de l’annexe III s’appliqueront à partir du 2 décembre 2027. Elles concernent notamment certains usages de l’IA dans le recrutement, l’éducation, les infrastructures critiques, l’accès aux services essentiels, la biométrie, la justice ou encore les processus démocratiques. Pour les systèmes à haut risque intégrés dans des produits réglementés par les législations européennes, l’échéance est fixée au 2 août 2028. Ce calendrier progressif vise à laisser davantage de temps aux entreprises, aux administrations et aux autorités de contrôle pour développer les compétences, les outils et les dispositifs d’accompagnement requis pour la mise en œuvre du règlement.

Les obligations de transparence prévues par l’article 50 sont désormais entrées en vigueur également. Elles sont principalement constituées des éléments suivants :

• Les utilisateurs doivent notamment être informés lorsqu’ils interagissent avec certains systèmes d’IA.
• Les contenus de synthèse, qu’il s’agisse de textes, d’images, de contenus audio ou de vidéos, doivent pouvoir être identifiés au moyen d’un marquage techniquement reconnaissable.
• Des obligations d’information s’appliquent également à l’utilisation de systèmes de reconnaissance des émotions, de catégorisation biométrique et à certains contenus manipulés ou générés par l’IA.

Une période transitoire est prévue jusqu’au 2 décembre 2026 pour certains systèmes générant des contenus de synthèse et déjà présents sur le marché avant le 2 août 2026. Cette échéance concernera également l’entrée en application de nouvelles interdictions visant certains usages particulièrement sensibles de l’intelligence artificielle.

La transparence devient un élément à intégrer dès la conception des services et des solutions utilisant l’IA, ainsi que dans les relations avec les fournisseurs technologiques et dans l’information des clients, des travailleurs ou des usagers. Les entreprises qui acquièrent une solution d’IA devront notamment vérifier les mécanismes d’information, de marquage et de traçabilité proposés par leurs fournisseurs.

Les mécanismes de contrôle prévus par le règlement deviennent également plus concrets. Les autorités de surveillance du marché peuvent demander l’accès aux informations et à la documentation, imposer des mesures correctives ou restrictives et, dans certaines circonstances, faire retirer un système du marché. Les sanctions peuvent atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial annuel pour les pratiques interdites.

Le report des principales obligations relatives aux systèmes à haut risque offre un délai supplémentaire aux entreprises, mais ne supprime ni les futurs investissements de mise en conformité ni la nécessité de mettre en place une gouvernance de l’IA. Les fournisseurs de systèmes à haut risque devront notamment organiser la gestion des risques sur l’ensemble du cycle de vie, assurer la qualité des données, constituer une documentation technique, prévoir une journalisation des événements et intégrer un contrôle humain effectif. Ils devront également garantir un niveau approprié d’exactitude, de robustesse et de cybersécurité, puis assurer un suivi du système après sa mise sur le marché.

Sur le plan économique, les entreprises qui anticiperont ces exigences seront mieux placées pour accéder au marché européen et répondre aux attentes de leurs clients, de leurs partenaires et des pouvoirs publics. La conformité peut ainsi devenir un facteur de confiance et de différenciation. À l’inverse, une préparation tardive risque d’entraîner des coûts supplémentaires, une remise en cause de certains projets ou une dépendance accrue à l’égard de fournisseurs incapables d’apporter les garanties nécessaires.

Ces évolutions s’inscrivent dans les ambitions de la stratégie Digital Wallonia 2025-2029, qui vise notamment à accélérer l’adoption de l’intelligence artificielle, renforcer les compétences numériques et soutenir le développement de solutions innovantes dans un cadre de confiance. Pour les organisations concernées, l’enjeu consiste désormais à identifier les systèmes d’IA utilisés ou développés, clarifier leur rôle de fournisseur ou de déployeur, évaluer le niveau de risque associé à chaque usage et mettre en place la documentation requise. Une attention particulière doit être portée aux solutions intervenant dans le recrutement et la gestion des travailleurs, l’accès à certains services essentiels ou encore les composants de sécurité d’un produit réglementé.

Un doute sur ce qui concerne vos services? Consultez cette infographie réalisée par le SPF économie qui vous aiderai rapidement à y voir clair AI Act | SPF Economie

L’AI Act ne se limite pas à fixer des obligations. Il prévoit également plusieurs mesures destinées à soutenir l’innovation, en particulier pour les PME, les jeunes pousses et les start-up. Les bacs à sable réglementaires doivent permettre de développer, entraîner, tester et valider des systèmes d’IA dans un environnement contrôlé, avec l’accompagnement des autorités compétentes. Chaque État membre devra disposer d’au moins un dispositif opérationnel au plus tard le 2 août 2027.

Les PME et les start-up doivent bénéficier d’un accès prioritaire et gratuit à ces environnements, de formats de documentation simplifiés, de frais d’évaluation de la conformité proportionnés ainsi que de canaux d’information et de formation adaptés. Des essais en conditions réelles pourront également être organisés pour certains systèmes à haut risque, sur la base d’un plan approuvé et dans le respect de conditions strictes.

Pour la Wallonie, ces mécanismes représentent une opportunité de soutenir le développement et l’expérimentation de solutions d’IA. Leur efficacité dépendra notamment de leur articulation avec les dispositifs régionaux d’accompagnement, les centres de recherche, les acteurs du financement, les entreprises et les autorités compétentes.

L’IBPT a été désigné comme autorité compétente pour l’application de l’AI Act en Belgique. Les modalités concrètes de mise en œuvre du bac à sable réglementaire belge restent toutefois à préciser.

La Commission européenne a mis en ligne l’AI Act Service Desk, une plateforme destinée à aider les entreprises et les autres parties prenantes à comprendre leurs obligations. Elle propose notamment un explorateur du règlement, un outil d’évaluation de la conformité, une foire aux questions ainsi qu’un service permettant d’adresser des demandes à une équipe d’experts travaillant en collaboration avec le Bureau européen de l’IA.

Cette plateforme vise à faciliter l’application du règlement et à accompagner les organisations dans leurs démarches de mise en conformité.

Pour les entreprises wallonnes, les échéances de 2027 et 2028 peuvent sembler éloignées, mais elles offrent un délai supplémentaire pour préparer l’application du règlement. Identifier les systèmes d’IA utilisés ou développés, former les équipes, revoir les relations avec les fournisseurs et intégrer les exigences réglementaires dans la gouvernance des projets constituent autant d’actions permettant d’anticiper les prochaines étapes de l’AI Act.