Adhésion au droit de tirage - circulaire de l'accord ToP3. La Wallonie soutient la digitalisation des pouvoirs locaux

Le Gouvernement wallon a adopté une circulaire portant sur la procédure et les modalités de mise en œuvre du droit de tirage décidé par le Gouvernement wallon dans le cadre de l’accord "Tax on Pylons III" (ToP3 ). Ce mécanisme permet aux pouvoirs locaux de se mettre en conformité avec les obligations européennes en leur offrant ressources financières planifiables.

Chaque adhérent est appelé à sélectionner un ou plusieurs projets parmi les catégories suivantes proposées :

1. Cybersécurité. Audits, plans de continuité et de reprise d’activités, outils cyber et formations ciblées NIS2 adaptées aux pouvoirs locaux) et adoption de services de confiance (signature électronique, signataire électronique, archivage électronique, facturation électronique).
2. Dématérialisation. Digitalisation des permis d’urbanisme et permis uniques, cartographie digitale des infrastructures publiques, dématérialisation des procédures administratives avec le citoyen, des règlements et ordonnances, intégration de CPAS online, etc.).
3. Gouvernance de la donnée. Accompagnement à une gouvernance de la donnée garantissant la souveraineté territoriale et le respect du cadre juridique, accompagnement à l’open data sous un format standardisé et exploitable, développement d’un catalogue digital de données, etc.
4. Intelligence artificielle. Accompagnement à l’identification des priorités et opportunités d’intégration de l’IA afin d’optimiser les processus administratifs, de réduire les tâches répétitives et d’améliorer la qualité des services; de définir la faisabilité et l’impact de projets d’IA; d'élaborer un plan d’actions avec l’appui d’experts spécialisés; de cartographier des systèmes existants intégrant l’IA et de produire des fiches de transparence logarithmique; de former du personnel à l’utilisation et aux bonnes pratiques de l’IA),
5. Les communes et provinces peuvent également proposer d’autres projets. Ceux-ci doivent s'inscrire dans la stratégie Digital Wallonia (en cours d’adoption par le Gouvernement wallon, avec des priorités telles que la connectivité, la cybersécurité, la transformation numérique, les compétences digitales et la souveraineté des données), ou qu’ils répondent aux recommandations du Baromètre 2022 de maturité numérique des pouvoirs locaux réalisé par l’Agence du Numérique, notamment en matière d’intégration des guichets électroniques aux systèmes informatiques existants.

Dans le cadre de l’Accord TOP3, une enveloppe globale de 15 millions d’euros est actuellement estimée pour soutenir les projets des pouvoirs locaux. Toutefois, les montants définitifs alloués peuvent être ajustés à la baisse si des taxes locales ou provinciales , existantes, augmentées ou nouvellement instaurées, sont appliquées sur les mâts, pylônes ou antennes télécoms, dès lors qu’elles reposent sur une base légale émise par un pouvoir local.

Les montants définitifs seront fixés chaque 1er août et publiés le 1er septembre pour les années 2025, 2026 et 2027.

En partant du principe que les pouvoirs locaux qui ne taxent pas actuellement les pylônes manifesteront leur intérêt, il est prévu qu’un financement forfaitaire maximal de 60.000 € soit accordé à chaque pouvoir local (communes et provinces). Les villes de plus de 50.000 habitants bénéficieront d’un montant complémentaire de 40.000 €.

Enfin, en fonction du montant total effectivement perçu auprès des opérateurs et du nombre de participants, les Ministres du Numérique et des Pouvoirs Locaux ajusteront les montants attribués aux pouvoirs locaux ayant manifesté leur intérêt.

Les communes et provinces ont jusqu’au 15 octobre 2025 à minuit pour adhérer au droit de tirage via le formulaire en ligne accessible également sur le guichet des Pouvoirs locaux.

Le lien vers le formulaire sera accessible via le guichet des pouvoirs locaux (portail du SPW intérieur et action sociale) ainsi que sur digitalwallonia.be. L’adhésion n’est valable que si la délibération du Collège ad hoc (modèle en annexe 2) est jointe au formulaire.

La délibération du Conseil devra être envoyée par mail au plus tard le 15 décembre 2025 pour régularisation : prospectivedeveloppement.interieur@spw.wallonie.be.

Une commune peut utiliser le droit de tirage pour financer des projets liés au CPAS, à condition que cette utilisation soit intégrée dans une seule participation.

La décision d’adhésion doit impérativement mentionner :

• la participation au droit de tirage,
• les projets sélectionnés,
• l’engagement à ne pas instaurer (ou à abroger) toute taxe locale sur les mâts, pylônes ou antennes télécoms pour la période 2025-2027.

Pour toute assistance : contacter par email Isabelle Rawart, experte senior Territoire Intelligent ou par téléphone au 0475/95.00.25.

Pour les pièces justificatives : contacter par e-mail Catherine Pourbaix & Maud Henrard (adresse générique) .