Le jeudi 28 février 2019, le Gouvernement a approuvé définitivement le projet de décret relatif à l’instauration d’une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique.Cette indemnité a pour objectif de soutenir les commerçants touchés par des travaux publics ou privés menés sur la voie publique et qui connaissent une baisse de fréquentation de leur clientèle pour cette raison.
Concrètement, elle consistera en l’octroi d’une somme de 100€ par jour d’entrave avec un minimum de 20 jours de travaux consécutifs et un maximum de 60 jours d’indemnités, soit un montant pouvant aller jusqu’à 6.000 €, exonéré d’impôt.
Autre bonne nouvelle, la procédure d’introduction d’un dossier de demande subsides et le suivi de celui-ci seront très fortement simplifiés grâce à une application mobile dédiée.
Cette mesure entrera en vigueur dès le mois de septembre 2019 et n’aura pas d’effet rétroactif.