Réforme des aides à la transformation numérique

Chèques-entreprises. Réforme des aides à la transformation numérique

La modernisation des régimes d’aides au numérique était l’un des objectifs de la stratégie Digital Wallonia. Cet objectif s’est concrétisé depuis le mars 2017 avec les « chèques-entreprises », un dispositif de soutien public qui prévoit notamment des aides à la transformation numérique revues et simplifiées.

Le dispositif de soutien public à la transformation numérique a été complètement revu et simplifié. C’était l’un des objectifs stratégique de Digital Wallonia dans la cadre du thème « Economie par le numérique ». Cette (r)évolution s’inscrit dans le cadre plus large de la réforme des aides dites de « premier niveau », qui vise à unifier dans un seul dispositif entièrement numérisé, dit de « chèques-entreprises », de nombreuses aides et primes préexistantes.

Le processus d’obtention de ces aides se fera entièrement en ligne, s’inscrivant ainsi dans un autre objectif stratégique de Digital Wallonia dans le cadre la digitalisation et de l’ouverture des services publics.

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Objectifs opérationnels de la réforme des aides de premier niveau

Les objectifs opérationnels de la réforme sont :

  • d’améliorer la visibilité et la lisibilité des aides publiques aux entreprises,
  • de simplifier les processus de gestion des aides,
  • d’accélérer les délais d’acceptation et de paiement.

Pour ce faire, un portefeuille électronique est désormais mis à disposition de chaque entité économique wallonne qui le désire.

Il leur permettra de solliciter certaines aides régionales (dont celles consacrées au numérique) et d’assurer le paiement des prestations réalisées à leur bénéfice de manière souple et dématérialisée.

La plateforme est accessible via www.cheques-entreprises.be.

Aides pour le numérique

Les principes d’évolution du dispositif répondent pleinement aux objectifs fixés par la stratégie Digital Wallonia :

  • le périmètre d’application des anciennes aides est élargi, en vue de favoriser la transformation numérique des acteurs économiques sous toutes ses formes,
  • l’accompagnement sur la durée et selon les étapes du cycle de vie de l’entreprise (création, accélération, maturité) est privilégié,
  • le délai d’obtention de l’accord de l’administration est réduit à 5 jours ouvrés (et l’acceptation est automatique en cas de dépassement de ce délai),
  • les aides se focalisent sur les aspects de conseil (audit), de coaching (accompagnement) et de formation.

Les anciennes aides numériques concernées par la réforme (qui ont toutes été abrogées au 31/12/2016) sont:

  • les primes RENTIC,
  • les primes « sites e-business »,
  • les primes aux services de conseil en informatique.

En outre, de nouvelles aides apparaissent pour répondre aux nouveaux défis technico-économiques de nos entreprises (cyber-sécurité, Industrie 4.0).

Les 5 types d’aides numériques

En résumé, les aides numériques comportent désormais cinq volets :

  1. les chèques « transformation numérique »,
  2. les chèques « excellence opérationnelle »,
  3. les chèques « cyber-sécurité »,
  4. les chèques « coworking »,
  5. et deux autres chèques pouvant comporter une dimension numérique.

Des cibles spécifiques peuvent bénéficier d’un taux d’intervention « préférentiel » pour certaines aides. Il peut s’agir :

  • des starters (entreprises inscrites à la BCE depuis moins de cinq ans),
  • des TPE (entreprise employant moins de cinq personnes),
  • des entreprises en trajectoire de croissance (ETC).

Les prestations visées dans le cas des ETC doivent :

  • avoir un caractère stratégique et difficilement réversible,
  • soutenir la croissance de l’entreprise via la transformation, l’innovation ou l’internationalisation,
  • avoir un impact substantiel sur les processus de l’entreprise.

Chèques à la « Transformation numérique »

Leur finalité est d’accroître la maturité numérique des entreprises wallonne en vue d’améliorer leur compétitivité et leur pérennité. Les prestations éligibles peuvent être :

  • le conseil (audit) : analyse de la maturité et des besoins numériques, jusqu’au plan d’action,
  • le coaching (accompagnement) : support à la mise en œuvre du plan d’action, tests, contrôle et suivi.

Attention : ne peuvent bénéficier de ces aides les secteurs d’activité exclus par le règlement de minimis, ainsi que ceux répondant aux codes NACE 61.10 à 61.30, 62.01 à 62.03, 62.09 et 63.12.

Chèques « Excellence opérationnelle »

Leur finalité est de favoriser les méthodes et pratiques visant à améliorer les performances de l’entreprise à tous niveaux et au bénéfice de l’ensemble des parties prenantes. Dans le cadre du numérique, il s’agit plus particulièrement de missions de type « Industrie 4.0 » (Smart process, smart products, smart business models).

Les prestations éligibles peuvent être :

  • le conseil (audit) : analyse des opportunités et des besoins, jusqu’au plan de mise en œuvre ;
  • le coaching (accompagnement) : support à la mise en œuvre du plan d’action, tests, contrôle et suivi ;
  • la formation, qui doit porter sur la pratique et les méthodes de l’Excellence opérationnelle, les principes d’amélioration des processus en favorisant la mise en situation et le recours à des cas réels (min 50% du temps de la formation) .

Attention : ne peuvent bénéficier de ces aides les secteurs d’activité exclus par le règlement de minimis.

Chèques « Cyber-sécurité »

Leur finalité est d’améliorer le niveau et la maîtrise de la sécurité informatique des entreprises wallonnes, mais aussi de soutenir la création et la diffusion d’un label Cyber-sécurité en Wallonie (courant de l’année 2017).

Les prestations éligibles peuvent être :

  • le conseil (audit) : analyse des risques, définition d’une politique de cyber-sécurité, jusqu’au cahier des charges ;
  • la labellisation : audit et évaluation de la situation de l’entreprise en termes de cyber-sécurité en vue de l’obtention d’un label.

Attention : ne peuvent bénéficier de ces aides les secteurs d’activité exclus par le règlement de minimis, ainsi que ceux répondant aux codes NACE 61.10 à 61.30, 62.01 à 62.03, 62.09 et 63.12.

Chèques Coworking

Leur finalité est Favoriser l’accès des starters au réseau de Centres de coworking wallons. Ils prennent en charge 50% de l’Inscription et de l’abonnement aux espaces de coworking installés sur le territoire wallon, pour un montant maximal d’intervention publique de 1.500 euros par an et 3000 euros sur 3 ans.

Attention : cette aide est réservée aux starters (et porteurs de projets dans un avenir proche). Elle ne concerne pour l’instant que les espaces de coworking membres du réseau Cowallonia.

Autres chèques ayant une dimension numérique

Chèques à la consultance stratégique

Il s’agit de prestations de conseil visant l’amélioration ou le développement de méthodes commerciales et de marketing, en ce compris au moyen du numérique et du design (maximum 12 mois).

Chèques développement international & Webmarketing

Il s’agit de prestations de conseil en stratégie Web orientée à l’exportation. Elles peuvent couvrir 5 jours de conseil à maximum 750 euros par jour, avec une prise en charge de 50%.

Enfin, il est important de noter que dans le cadre global du nouveau portefeuille électronique, le montant total des aides octroyées ne peut dépasser 100.000 euros par an et 200.000 euros endéans les trois ans.

Demande de chèques, liquidation et contrôle

Les demandes sont désormais entièrement introduites et traitées en ligne. Tout prestataire ou bénéficiaire ne doit s’inscrire qu’une seule fois sur la plateforme pour faire partie du dispositif. Il est également possible pour un prestataire d’inscrire son client (bénéficiaire) à sa place et d’introduire la demande d’aide en son nom.

Il n’y a plus à proprement parler de « dossier » de demande. Une simple description du projet, un devis et une estimation des délais de réalisation suffit à l’introduction d’une nouvelle demande. Une fois cette dernière validée par le prestataire ET le bénéficiaire, la DGO6 dispose de cinq jours ouvrés pour accepter ou refuser la demande d’aide. En l’absence de réaction dans ces délais, la demande est automatiquement acceptée.

Une fois l’acceptation obtenue, le bénéficiaire doit payer sa quote-part (de 25 ou 50%) auprès de l’organisme prenant en charge les flux financiers (Sodexo). La liquidation des honoraires totaux (quote-part client + chèques) est effectuée auprès du prestataire en fin de mission par ce même organisme, après qu’il ait publié sur la plateforme en ligne un rapport succinct. Chaque « chèque » a bien entendu une valeur différente, équivalente à l’intervention de la Région sur la prestation considérée.

Le contrôle est réalisé ex post par la DGO6 de manière aléatoire. Il porte sur la conformité et l’éligibilité de la prestation, telle que décrite dans la demande de chèques et dans le devis correspondant.

Attention : le prestataire est responsable par défaut de cette conformité !

Labellisation et sélection des prestataires

La labellisation est accordée à titre individuel, à l’exception des Centres de Coworking.

Un Centre de Référence assurera la labellisation des prestataires à partir du deuxième semestre 2017. Cette labellisation porte sur l’acceptation par le prestataire d’une « démarche qualité » et de bonnes pratiques déontologiques. Cette labellisation sera payante. Le coût maximal est fixé à 1000 euros, quel que soit le nombre de types de chèques pour lesquels un prestataire désire se faire labelliser. Un tarif dégressif sera appliqué aux représentants (dirigeants ou salariés) de petites structures.

Les prestataires actuellement agréés RENTIC ou pour la prime aux services de conseil en informatique sont automatiquement reconnus comme prestataires jusqu’au 31/12/2017 sur base des compétences actuellement déclarées. Ils devront s’assurer d’être labellisés avant fin 2017 afin de prolonger cet agrément provisoire.

En ce qui concerne les nouveaux chèques numériques en cyber-sécurité et en Industrie 4.0, l’inscription de nouveaux prestataires est d’ores et déjà possible. Les candidats sont invités à contacter l’Agence du Numérique () pour manifester leur intention de s’enregistrer comme prestataires pour l’un et/ou l’autre des deux types de chèques précités.

L’inscription de nouveaux prestataires désireux de rejoindre le dispositif des chèques à la transformation numérique sera également possible à terme.

Tous les nouveaux prestataires seront également tenus de demander leur labellisation après la mise en place du Centre de Référence.

Attention : les prestataires prennent l’entière responsabilité des compétences qu’ils affirment détenir. Un Comité d’évaluation et d’accompagnement assurera le suivi des prestataires numériques.